Amendement n° AC215 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « satisfaisant aux conditions du présent article ».

L'exposé des motifs

L’article 19 de la Directive 2019/790 dispose, que les États veillent à ce que les auteurs, puissent recevoir régulièrement et au minimum une fois par an, une reddition de comptes sur les ventes de leurs œuvres ou se rapportant à la gestion des droits cédés sur celles-ci. La législation française dispose, depuis 1957, de certaines obligations identiques (limitées à au moins une fois par an) pour d… (extrait)