Amendement n° AC218 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « la non-exploitation » les mots : « le défaut d’exploitation ».

L'exposé des motifs

La transposition de l’article 22 de la Directive 2019/790 pose problème. La traduction française de « lack of exploitation » par « non exploitation », ne permet pas une interprétation claire et ne constitue pas une avancée pour les auteurs français. Elle sera source de litiges qui devront être portés devant les tribunaux. Un éditeur pourrait échapper au droit de résiliation, alors qu’il est défail… (extrait)