Amendement n° AC219 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « audiovisuelle » insérer les mots : « , à l’exception des auteurs des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’œuvre audiovisuelle, ».

L'exposé des motifs

La transposition de l’article 22 de la Directive 2019/790 pose problème. La traduction française de « lack of exploitation » par « non exploitation », ne permet pas une interprétation claire et ne constitue pas une avancée pour les auteurs français. Elle sera source de litiges qui devront être portés devant les tribunaux. Un éditeur pourrait échapper au droit de résiliation, alors qu’il est défail… (extrait)