Adopté.
La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la propriété intellectuelle est complété par une sous-section 3 ainsi rédigée : « sous-section 3 « Dispositions particulières applicables à l’édition d’une œuvre musicale « Art. L. 132-17-9. - Les accords relatifs aux obligations respectives des auteurs et des éditeurs de musique, à la sanction de leur non-respect et traitant des usages professionnels, conclus entre les organisations professionnelles représentatives des éditeurs de… (extrait)
Les articles 19 et 20 de la Directive, renvoient à des accords collectifs pour améliorer l’équilibre des rapports auteurs-compositeurs/cessionnaires éditeurs de musique. Un Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition des œuvres musicales a été signé le 4 octobre 2017, en présence de la Ministre de la Culture en fonction. C’est après deux années de discussions sous l’égide, puis la médiati… (extrait)