Amendement n° AC221 de M. Jean-Jacques Gaultier sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « prévues au contrat, exiger au moins une » sont remplacés par les mots : « plus favorables prévues au contrat, exiger au moins deux ».

L'exposé des motifs

L’article 19 de la Directive 2019/790 dispose, que les États veillent à ce que les auteurs, puissent recevoir régulièrement et au minimum une fois par an, une reddition de comptes sur les ventes de leurs œuvres ou se rapportant à la gestion des droits cédés sur celles-ci. La législation française dispose, depuis 1957, de certaines obligations identiques (limitées à au moins une fois par an) pour d… (extrait)