Amendement n° AC225 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « atteintes », insérer les mots : « , y compris financières, ».

L'exposé des motifs

Ces dernières années, il y a eu divers exemples édifiants, d’éditeurs de services de communications audiovisuelle qui ont procédé, par pur et simple chantage pour obtenir des Organismes de gestions collectives, une renégociation à la baisse des taux de rémunérations des auteurs. L’Autorité doit être en mesure de connaître des pratiques de certains éditeurs de services de communication qui, par exe… (extrait)