Amendement n° AC226 (Rect) de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et veille au respect de la propriété littéraire et artistique » les mots : « , veille au respect de la propriété littéraire et artistique et lutte contre les pratiques d'accaparement des droits d’édition musicale, ».

L'exposé des motifs

Depuis plusieurs années, le secteur de l’édition musicale est bouleversé par les pratiques de certains diffuseurs, y compris du service public (chaînes de télévision, radios, plateformes de contenus en ligne) et de certains producteurs audiovisuels, qui subordonnent toujours l’insertion d’œuvres musicales avec ou sans paroles dans leurs programmes à la conclusion, par leurs auteurs et compositeurs… (extrait)