Amendement n° AC227 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 55

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « veille » insérer les mots : « dans le respect du droit de la propriété littéraire, ».

L'exposé des motifs

Les droits des auteurs qui participent à la création des adaptations nécessaires à l’accessibilité des programmes au profit des malvoyants (audiodescriptions) ou des malentendants (sous-titres sourds-malentendants) doivent être respectés.