Rejeté.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 5° S’engagent à ne pas s’accaparer de façon abusive, excessive et sans contreparties économiques réelles les droits d’édition des œuvres des auteurs et compositeurs, insérées dans leurs programmes ou leurs services, directement ou par l’intermédiaire d’une société ayant une activité dans le domaine de l’édition musicale au sein de laquelle ils possèdent une part du capital ou avec laquelle ils ont une relation contractuelle. »
Depuis plusieurs années, le secteur de l’édition musicale est bouleversé par les pratiques de certains diffuseurs, y compris du service public (chaînes de télévision, radios, plateformes de contenus en ligne) et de certains producteurs audiovisuels, qui subordonnent toujours l’insertion d’œuvres musicales avec ou sans paroles dans leurs programmes à la conclusion, par leurs auteurs et compositeurs… (extrait)