Amendement n° AC230 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute chaîne qui volontairement demandera et obtiendra une autorisation en UHD voit son autorisation initiale HD prolongée pour la durée de celle de l’UHD. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte l’instabilité juridique liée au renouvellement des autorisations HD par appel à candidatures. Dans ce projet de loi, le dispositif initié prévoit l’autorisation de chaînes TNT en UHD dans les 3 ans à compter de la promulgation de la loi (objectif JO 2024), avec des autorisations de 5 ans. TF1 est légitime pour passer en UHD mais cela nécessitera des investis… (extrait)