Amendement n° AC231 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 31

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « des mesures conservatoires en vue d’en garantir le respect. » les mots : « la prolongation des contrats en cours ou expirés dans l’attente d’une décision de l’instance de règlement de différends sur le fond. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les droits de propriété littéraire et artistique des ayant-droits. Il permet à l'autorité d'ordonner des mesures conservatoires afin d'éviter toute atteinte grave et immédiate aux principes dont il assure le respect, notamment pour prévenir toute interruption brutale de la reprise d'une chaîne à l'occasion de litiges relatifs au paiement du signal. Si les mesures con… (extrait)