Rejeté.
L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa : - après le mot :« autorisation », il est inséré le mot : « préalable » ; - après le mot :« programmes », sont insérés les mots : « sur tout type de support » ; - les mots « leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d’un droit d’entrée » sont remplacés par les mots : « et leur communication au public, notamment par tout procédé de télé… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer les droits voisins dont disposent les entreprises de communication audiovisuelle depuis 1985, au même titre que les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de vidéogrammes. Ces derniers mois, de nombreux acteurs, plateformes et distributeurs internationaux ou français, reprennent les contenus produits par les radios, sans leur… (extrait)