Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Tant que la diffusion radiophonique par voie hertzienne terrestre en mode analogique couvre au moins 20 % de la population française, les récepteurs de services de radio dans les véhicules neufs dotés d’au moins quatre roues et conçus pour le transport de passagers permettent la réception des services de radio analogiques autorisés par application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relativ… (extrait)
La Directive 2018/1972 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen prévoit, au point 3 de son Annexe XI que « tout récepteur de services de radio automobiles intégré dans un véhicule neuf de catégorie M qui est mis sur le marché à des fins de vente ou de location dans l’Union à partir du 21 décembre 2020 compre… (extrait)