Amendement n° AC236 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à annuler l’introduction de la présence d’un membre de l’ ARCEP au sein du collège du l’ Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le but d’une parfaite indépendance.