Amendement n° AC237 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

L’ article 30 prévoit également la présence d’un membre désigné par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au sein du collège de l ARCEP ce qui peut nuire à un soucis d’indépendance.