Amendement n° AC240 de Mme Frédérique Meunier à l'article 65

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas confier au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance des mesures transposant la directive 2019/790 en matière de droit voisin des agences et éditeurs de presse. La loi n° 2019-775du 24 juillet 2019 a déjà transposé cette directive en droit français en la matière. Cette transposition a démontré, telles que les expériences similaires en Espagne et en Allemagne le la… (extrait)