Amendement n° AC241 de Mme Frédérique Meunier à l'article 52

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, supprimer les mots : « conformément au 3° du II ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la protection des données personnelles des mineurs non pas aux seules données traitées pour vérifier leur âge mais à l’ensemble des données les concernant. Google, qui gère la plus grande plateforme de vidéo du Web, n’a jamais corrigé le fonctionnement de ses services ni payé son amende de 50 millions d’euros suite à la sanction prononcée à son encontre le 21 janvier … (extrait)