Amendement n° AC244 de Mme Virginie Duby-Muller sur avant l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le second alinéa de l’article 34-4 de la loi de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, est insérée un phrase ainsi rédigée : « Dans les départements d’outre-mer, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre assurent l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre en place dans les territoires d’outre-mer l’obligation faite aux distributeurs de respecter la numérotation logique des services de télévision sur le territoire métropolitain. Aujourd’hui, seules les chaînes publiques de France Télévisions, Arte et les chaînes locales sont accessibles gratuitement sur la TNT outre-mer. Il apparait ainsi légitime qu’elles bénéficien… (extrait)