Amendement n° AC245 de Mme Virginie Duby-Muller sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l’article 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les distributeurs de services donnent aux éditeurs de services un accès aux données relatives à la consommation des programmes issus des services qu’ils distribuent. » ; 2° Le section 2 du chapitre II du titre II est complé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux éditeurs d’accéder aux données d’usage de leurs programmes dans les offres des distributeurs. Aujourd’hui, l’accès des éditeurs à ces données est extrêmement limité, souvent contesté par les distributeurs, et ne prospère le cas échéant que par la voie de négociations très difficiles. Cet amendement propose donc que les distributeurs fassent droit aux demandes de… (extrait)