Amendement n° AC246 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 59

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 182 par la phrase suivante : « Cet investissement, respectivement en matière audiovisuelle et cinématographique, porte globalement sur les services de télévision qui y contribuent et les services de médias audiovisuels à la demande, y compris les services de télévision de rattrapage, que la société met gratuitement à la disposition du public. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre, dans un objectif de simplification, la mutualisation des obligations de financement du cinéma entre les services de télévision et les offres numériques gratuites de France Télévisions. Cette mutualisation a été consacrée en 2009 en matière audiovisuelle. Elle a favorisé l’exposition des œuvres en prenant mieux en compte les nouveaux usages numériques et perm… (extrait)