Amendement n° AC250 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 59

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « français, » insérer les mots : « les actualités de ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté sur l’objectif et l’interprétation de cette disposition, à savoir la capacité des sociétés à s’adresser à l’ensemble de la population en proximité. La rédaction actuelle est ambiguë, pouvant désigner désigner la couverture technique par un réseau d’émetteurs (obligation d’ores et déjà encadrée par la loi sous le contrôle du CSA), ou encore la couverture … (extrait)