Amendement n° AC253 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 59

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les services édités par les sociétés nationales de programme et ARTE-France assurent la promotion de leurs propres programmes et services ainsi que de ceux édités par les autres sociétés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit, en l’étendant, la possibilité de recourir à la promotion croisée pour l’ensemble des sociétés éditrices appartenant à France Médias, de même qu’Arte France, fin de créer un réflexe de promotion mutuelle entre programmes et services sur l’ensemble des supports de diffusion des sociétés de l’audiovisuel public, La loi n° 86-1067, en son actuel article 48, confie aux cahiers … (extrait)