Amendement n° AC254 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « auteurs », insérer les mots : « , et qui donnent lieu à un accord autonome, ».

L'exposé des motifs

L’article 1er prévoit que des accords doivent être signés avec les auteurs. Toutefois, la rédaction est ambiguë et laisse planer le risque d’un blocage. Cet amendement ne vise pas à remettre en cause le principe et de l’ambition de rechercher des accords avec les auteurs mais, en ligne avec la lecture que le Conseil d’État fait de la disposition, propose de clarifier la rédaction du texte. Le décr… (extrait)