Amendement n° AC255 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 62

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « particulièrement » le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

La production indépendante bénéficie déjà d’un soutien très important du CNC ; cette mesure serait donc inéquitable industriellement et s’éloigne de la finalité des aides de soutien à l’apport créatif. Pour rappel, la production indépendante bénéficie déjà d’un accès prioritaire aux aides puisque la mécanique des obligations de production crée un couloir de production indépendante supérieur au cou… (extrait)