Amendement n° AC262 de M. Raphaël Gérard à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 54, substituer au mot : « régionales », les mots : « de France ».

L'exposé des motifs

Dans un souci de clarté rédactionnel, cet amendement vise à uniformiser la rédaction des articles 43-11 qui définit les missions du secteur public de la communication audiovisuelle et celle de l’article 44 qui renvoie aux missions de France télévisions en retenant la notion de « Langues de France ». En effet, la notion de « Langues de France » qui renvoie précisément à la liste établie par la Délé… (extrait)