Amendement n° AC267 de M. Raphaël Gérard à l'article 57

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « à raison de l’identité de genre ».

L'exposé des motifs

L’article 57 transpose les dispositions de la directive UE 2018/1808 relatives à la protection de certains publics et la prohibition de l’incitation à la haine en faisant référence aux motifs visés à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ce faisant, il élargit le champ de l’article 15 de la loi du 30 septembre 1986 qui confiait au CSA un pouvoir de sanction à l’e… (extrait)