Amendement n° AC268 de Mme Frédérique Dumas à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de préciser que la part minimale consacrée au développement de la production se fasse de manière distincte entre les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles. Il s’agit de donner une accroche juridique aux accords par genre.