Amendement n° AC269 de Mme Frédérique Dumas à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « peut formuler » le mot : « formule ».

L'exposé des motifs

Afin d’assurer la compatibilité des contrats de production avec la protection des droits moraux, le présent amendement propose que la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) formule, de manière incitative, sous forme de clauses types des recommandations permettant d’assurer ladite compatibilité. Ces clauses types rendues publiques par l’ARCOM permettron… (extrait)