Amendement n° AC271 de Mme Frédérique Dumas à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les œuvres décomptées au titre de cette contribution au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles tel que défini à l’article 220 quaterdecies du Code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt international a été mis en place pour renforcer l’attractivité du territoire français et permettre la localisation sur le territoire national des dépenses de tournage d’œuvres étrangères. Il s’agit de s’assurer que celles-ci ne pourront être décomptées au titre des obligations de production, certaines plateformes pouvant aujourd’hui bénéficier de ce crédit d’impôt international p… (extrait)