Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « et peuvent, après homologation du ministre chargé de la culture, adapter, dans des conditions équilibrées, les règles que ce décret comporte », la phrase : « . Dans l’hypothèse où ces accords modifieraient les règles que ce décret comporte, ils font l’objet d’une homologation du ministre chargé de la culture, après avis de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
L’article premier du présent projet de loi prévoit, selon son exposé des motifs, de renvoyer à un plus grand rôle des accords interprofessionnels, dans le cadre de la réforme du régime de contribution à la production. Plus précisément, la méthode prévue par le texte consiste en la publication d’un décret définissant les conditions et limites dans lesquelles des accords conclus entre éditeurs de se… (extrait)