Amendement n° AC274 de Mme Frédérique Dumas à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 14, par le mot et la phrase suivants : « identifiables. Cette appréciation s’effectue au regard de la nature du service ; ».

L'exposé des motifs

Le présent article transpose une partie des dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins de l’article 17 de la directive européenne 2019/790. Plus particulièrement, il dispose (dans un nouvel article 173-2 du Code de la propriété intellectuelle) qu’en donnant accès aux œuvres téléversées par ses utilisateurs, le fournisseur de service de partage de contenus en ligne effectue des … (extrait)