Retiré.
Substituer aux alinéas 4 à 12 les deux alinéas suivants : « II. - La cession par l’artiste interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, compte tenu de la contribution de l’artiste interprète à l’ensemble de l’œuvre ou autre objet protégé et de toutes les autres circonstances de l’espèce, telles… (extrait)
Les dispositions de la Directive dans sa version française doivent être interprétées à la lumière de celles qui figurent dans la version originale anglaise de la Directive 2019/790 (celle qui a été négociée en trilogue), où c’est le terme « proportionate » (donc une rémunération « appropriée et proportionnée ») et non « proportional » (« proportionnelle ») qui a été retenu. C’est également ce même… (extrait)