Amendement n° AC277 de Mme Frédérique Dumas à l'article 29

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en raison de leur qualification économique, juridique et technique dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques. » II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « en raison de leurs compétences en matière économique, juridique ou technique ou de leur expérience professionnelle dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des… (extrait)

L'exposé des motifs

Par souci de parallélisme avec les critères de nomination par des membres de l’ARCEP, il convient de préciser que la nomination de l’ensemble des membres de l’ARCOM s’effectue en raison de leur qualification économique, juridique et technique dans le domaine de la communication, notamment dans le secteur audiovisuel ou des communications électroniques. Dans sa rédaction initiale, cette disposition… (extrait)