Amendement n° AC278 de Mme Frédérique Dumas à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « À chaque renouvellement de mandat, un membre de l’autorité est tour à tour proposé par le vice-président du Conseil d’État, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes parmi leurs membres. L’ordre de rotation de ce membre tournant est déterminé par tirage au sort. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de modifier le mode de nomination d’un membre du collège de l’ARCOM. En effet, l’article 29 prévoit que le Président de la République nomme le président de l’ARCOM, ainsi qu’un autre membre issu du Conseil d’État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes. Dans la mesure où l’ARCOM est une autorité indépendante, nous estimons il n’y a pas de raison de renforce… (extrait)