Amendement n° AC279 de Mme Frédérique Dumas à l'article 36

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « peuvent » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « signer des conventions leur permettant de partager et mettre en commun leurs analyses et leurs données, dans un objectif de coopération et de mutualisation de leur expertise et de leurs ressources techniques. Ces conventions précisent notamment les conditions propres à garantir la confidentialité et la protection des informations, documents et données transmis, leur utilisation aux seules fins d’expertise et d’appui dans la m… (extrait)

L'exposé des motifs

L'article 36 ouvre la possibilité pour les autorités indépendantes intervenant dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne (à savoir l'Autorité de la concurrence, le CSA, la CNIL, l'ARCEP...) de recourir à l'expertise et à l'appui d'un service administratif de l'Etat. L'objectif étant de renforcer l'efficacité de la régulation au travers d'un dispositif de mutualisation et de coopérat… (extrait)