Amendement n° AC280 de M. Bertrand Pancher à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation développe également des codes de bonne conduite visant à ce que l’exposition du public ou des usagers aux communications commerciales audiovisuelles soient conformes à la Charte de l’environnement. L’autorité rend compte dans son rapport annuel des codes de bonne conduite adoptés dans ce domaine. »

L'exposé des motifs

Il convient de tout faire pour changer nos modes de consommation afin de préserver notre planète et il est urgent d’agir. La publicité ne saurait faire obstacle à ce principe, voire l’entraver. La Charte de l’environnement est un texte de valeur constitutionnelle. Elle a été intégrée en 2005 dans le bloc de constitutionnalité du droit français, reconnaissant les droits et les devoirs fondamentaux … (extrait)