Amendement n° AC284 de Mme Frédérique Dumas à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 94.

L'exposé des motifs

Dans son étude publiée le 19 août 2015, le Conseil d’État estimait que « Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne dépourvue de cadre juridique de référence dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat. Le Conseil d’État a procédé au recensement des entreprises dotées d’un commissaire du Gouvernement. Il s’est interrogé sur leur place et leur fonction et sur l’articulation de… (extrait)