Amendement n° AC287 de Mme Frédérique Dumas à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 137, insérer l’alinéa suivant : « Chaque année, les rapports sur l’exécution des conventions stratégiques pluriannuelles des sociétés France Médias et ARTE-France sont transmis pour avis à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cet avis est rendu public. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) formule un avis sur les conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et ARTE-France, ainsi que sur leur exécution. En effet, aujourd’hui la loi prévoit que le CSA émette un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des entreprises de l’audiovisuel public, ainsi que sur… (extrait)