Amendement n° AC290 de Mme Frédérique Dumas à l'article 59

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 136, substituer aux mots : « sont consultés, chacun en ce qui le concerne, sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur » le mot : « définissent, chacun en ce qui le concerne, le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que ».

L'exposé des motifs

L’actuelle rédaction de cet alinéa ne donne que trop peu de pouvoir aux « sociétés filles » au sein de la holding, en prévoyant qu’elles soient seulement « consultées » sur le projet de convention stratégique pluriannuelle et sur son exécution. Chaque filiale doit pouvoir définir ses propres axes en ce qui la concerne sur le projet de convention stratégique pluriannuel. Le fait de seulement les co… (extrait)