Amendement n° AC292 de Mme Frédérique Dumas sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6 undecies. - I. - Il est constitué une délégation parlementaire de suivi des entreprises l’audiovisuel public et du centre national du cinéma et de l’image animée, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Elle est composée de dix députés et de dix sénateurs. « II. - Les présidents des commissions permanent… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement modifie l’ordonnance de 1958 en vue de créer une délégation parlementaire de suivi des entreprises de l’audiovisuel public ainsi que du centre national du cinéma et de l’image animée. La délégation aura pour mission de suivre l’action du Gouvernement, celle des opérateurs du service public de l’audiovisuel et celle du centre national du cinéma et de l’image animée en matière … (extrait)