Amendement n° AC293 de Mme Frédérique Dumas à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il assure l’égalité de traitement, notamment entre les éditeurs et les distributeurs ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence, la diversité des éditeurs et des distributeurs de services et l’établissement de relations techniques, financières et commerciales équitables, raisonnables … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le champ des missions de la future ARCOM pour élargir ses compétences à tous les enjeux de distribution de services de télévision. En particulier : - il précise le champ d’application du principe de l’égalité de traitement et lui donne un objet concret par l’ajout du membre de phrase « notamment entre les éditeurs et les distributeurs » ; - il vise à défendre le plu… (extrait)