Amendement n° AC298 de Mme Frédérique Dumas à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 177 : « Art. 56-9. - Le cahier des charges de France Télévisions précise les conditions dans lesquelles la société rend compte des travaux des assemblées parlementaires, selon des modalités arrêtées d’un commun accord avec le Bureau de chacune des assemblées. »

L'exposé des motifs

Le présent alinéa reprend sans modifications l’article 55 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que France Télévisions assure « la retransmission des débats des assemblées parlementaires, sous le contrôle du bureau de chacune des assemblées ». En juillet 2017 et janvier 2018, à la demande des chaînes parlementaires (désormais accessibles sur l’ensemble du territoire via la TNT), l’exclusivité… (extrait)