Amendement n° AC299 de Mme Frédérique Dumas à l'article 59

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les services édités par les sociétés nationales de programme et ARTE-France assurent la promotion de leurs propres programmes et services ainsi que de ceux édités par les autres sociétés. »

L'exposé des motifs

La loi de 1986, en son actuel article 48, confie aux cahiers des charges des sociétés de l’audiovisuel public le soin de définir les conditions dans lesquelles les sociétés et services mentionnés à l’article 44 assurent la promotion de leurs programmes. Cette mesure, introduite en 2009 dans un contexte de création de l’entreprise commune France Télévisions, a permis de stimuler les réflexes de pro… (extrait)