Amendement n° AC301 de Mme Maina Sage à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en précisant la part de celle dédiée aux outre-mer ».

L'exposé des motifs

Pour matérialiser les engagements de soutien et de promotion de la filière audiovisuelle en outremer, il est proposé que le décret concerné précise la part de la contribution minimale consacrée au développement de la production ultramarine.