Amendement n° AC337 de Mme Sira Sylla sur avant l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre Ier : « Dispositions visant à fusionner le CSA, l’ARCEP, l’HADOPI et l’ANFR au sein de l’Autorité de régulation de la communication (ARC) et à renforcer la lutte contre la contrefaçon sur internet ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement d’appel visant à fusionner les instances de régulation du secteur de la communication au sein de l’Autorité de régulation des communications (Arc). Les acteurs des secteurs de l’audiovisuel et des télécommunications connaissent concentrations verticales et horizontales tant au niveau capitalistique, que des contenus, des équipements, des réseaux de diffusion et de télécom… (extrait)