Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n°86-1067 du 20 septembre 1986 précitée, insérer un troisième alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux responsables des différents partis politiques français représentés au Parlement européen le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques sur des sujets ayant trait à l’action de l’Union européenne dans les journaux et les bulletins d’information, l… (extrait)
Le présent amendement vise à assurer une prise en compte réelle des temps de parole des personnalités politiques sur des sujets ayant trait à l’action de l’Union européenne dans le paysage audiovisuel français. Il confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) la mission de rapporter le temps d’intervention des personnalités politiques sur des sujets europ… (extrait)