Amendement n° AC342 de M. Bertrand Pancher à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , dont le président, ».

L'exposé des motifs

L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes est un organisme indépendant qui ne saurait entretenir de liens de subordination avec le pouvoir exécutif. Dans cet esprit son président doit être désigné par son conseil d’administration et non par le Président de la République