Amendement n° AC346 de M. Bertrand Pancher à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Président de la République » les mots : « conseil d’administration ».

L'exposé des motifs

L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle est un organisme indépendant qui ne saurait entretenir de liens de subordination avec le pouvoir exécutif. Dans cet esprit son président doit être désigné par son conseil d’administration et non par le Président de la République.