Amendement n° AC350 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « VI. - Les mesures prévues au présent chapitre n’affectent en aucune façon la capacité pour les utilisateurs des fournisseurs de services de partage de contenu de se prévaloir des exceptions prévues à l’article L. 122-5, dont le bénéfice sera étendu aux fournisseurs de services de partage de contenu. « VII. - Le fait, par toute personne, de présenter aux fournisseurs de services de partage de contenu, un contenu ou une activité comme étant … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prendre en compte la situation dans lequel un utilisateur d’un service de partage de contenu décide de mettre en ligne un contenu, contenant des œuvres protégées, mais dont l’usage relève d’une exception au droit d’auteur (courte citation, droit à l’information, etc.). Il s’agit de s’assurer qu’un tel usage ne vienne pas à être bloqué du fait de la coopération entre un titula… (extrait)