Amendement n° AC351 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - L’Autorité formule des recommandations quant aux meilleurs efforts prévus aux articles L. 137-2 et L. 219-2 du code de la propriété intellectuelle et attendus des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne. Ces recommandations précisent, notamment, les efforts attendus desdits fournisseurs au regard de la nature du service de partage de contenus en ligne et du type de contenus partagés sur le service. Elles précisent égaleme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier à l’Autorité de régulation une mission complémentaire d’accompagner titulaires de droits et plates-formes dans la mise en oeuvre de ce dispositif au travers d’une recommandation qui viendra préciser les dispositions de l’article L. 137-2 et de l’article L. 219-2 du code de la propriété intellectuelle. En effet, la directive sur le droit d’auteur a changé le régime de … (extrait)